Questions et Réponses pour Zahir Zakia (avocat) - Meknes

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TRANG BOUHRAM SAIDA

1 Juil, 2016

Bonjour maitre,
Je suis saida Bouhram la soeur de Bouhram abdelkerim qui est emprisonnait depuis 1 semaie au sujet de la délivrance d'une carte grise à tord ( son autorisation ne lui permettait pas de traiter le volume de la moto) Son jugement est le 14/07 j'aimerai savoir si dans le droit c'est possible de le faire sortir de la prison avant le 14/07. Cette infraction est-elle du pénale ?
Cordialement

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